Amendement N° 1736 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (13 amendements identiques : 340 429 458 2089 2144 2186 2262 2337 2354 2378 2647 3862 3914 )
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Kert.
À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Comme les dispositions du code civil , il s'agit d'exclure aussi celles du code de la sécurité sociale , des mesures qui seront prises dans le cadre de l'adaptation des dispositions du présent projet de loi .
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