Déposé le 18 avril 2013 par : M. Lurton.
À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de la sécurité sociale ».
Amendement de cohérence puisque opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
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