Amendement N° 429 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Discuté en séance le 18 avril 2013 (13 amendements identiques : 340 458 1736 2089 2144 2186 2262 2337 2354 2378 2647 3862 3914 )

Déposé le 18 avril 2013 par : Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois.

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À l'alinéa 2, après le mot :

«  civil »,

insérer les mots :

«  et du code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

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