Amendement N° 2160 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (63 amendements identiques : 36 48 78 113 141 149 209 286 323 366 411 457 529 551 579 630 711 720 750 759 846 873 939 1133 1254 1312 1368 1413 1448 1457 1509 1677 1688 1739 1776 1806 1874 1936 2061 2072 2124 2294 2304 2320 2445 2482 2509 2847 2887 2937 2988 3002 3076 3134 3179 3387 3402 3477 3562 3566 3632 3650 3660 )
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er quinquies
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
La rédaction de cet alinéa n'emporte aucune espèce d'obligation, pour quiconque. Par ailleurs, elle laisse entendre que le juge ne serait pas assez averti pour prendre en compte l'investissement personnel des adultes à l'égard de certains enfants, tel que désigné dans l'article 371‑4.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.