Amendement N° 750 (Non soutenu)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 18 avril 2013 par : M. Kert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 1.

Exposé sommaire :

Le droit en vigueur permet déjà au juge aux affaires matrimoniales de maintenir des liens entre un enfant et un tiers dans l'intérêt de l'enfant . Il ne semble donc pas nécessaire de maintenir cet alinéa.

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