Amendement N° 3209 (Non soutenu)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 17 avril 2013 par : M. de Mazières.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les mots « lors d'une cérémonie républicaine par » n'ajoutent rien au texte suffisamment clair de l'article 165 du code civil.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion