Amendement N° 3461 (Non soutenu)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 17 avril 2013 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les mots « lors d'une cérémonie républicaine par » n'ajoutent rien au texte suffisamment clair de l'article 165 du code civil.

Par ailleurs, compte tenu du fait que le mariage civil est par essence un mariage républicain en refaire mention, en plus d'être inutile, revient à insulter les officiers d'État civil que sont les maires sans fondement.

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