Amendement N° 3226 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Discuté en séance le 18 avril 2013 (9 amendements identiques : 446 1091 1864 1948 2018 2210 2808 3139 3393 )

Déposé le 18 avril 2013 par : M. de Mazières.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la référence :

«  article 75, »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

«  après le mot : « femme », sont insérés les mots : « ou époux » ».

Exposé sommaire :

Il a assez été dit que cette loi n'enlevait rien aux couples hétérosexuels, or ici, il s'agit de supprimer la jolie formule du code civil « Il (l'officier d'état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre,la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ

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