Amendement N° 3393 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (9 amendements identiques : 446 1091 1864 1948 2018 2210 2808 3139 3226 )
Déposé le 18 avril 2013 par : Mme Lacroute.
Après la référence :
« article 75, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« après le mot : « femme », sont insérés les mots : « ou époux » ».
Exposé sommaire :
Il a assez été dit que cette loi n'enlevait rien aux couples hétérosexuels, or ici, il s'agit de supprimer la jolie formule du code civil «Il (l'officier d'état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre,la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
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