Amendement N° 3871 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (1 amendement identique : 1218 )
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Ces alinéas introduisent un article 6‑1 dans le code civil qui prévoit que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.
Les auteurs de cet amendement, opposés au mariage et à l'adoption des couples de personnes de même sexe, proposent la suppression de cette disposition.
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