Amendement N° 234 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013 (3 amendements identiques : 101 164 186 )
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Aubert, M. Tardy, M. Jean-Pierre Barbier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Au Conseil supérieur de la magistrature, siègent des avocats sans que cela ne pose de problème.
Pourquoi dès lors ne pas accepter qu'un membre du Conseil soit aussi avocat ? Libre à lui de se retirer d'un dossier soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel dès lors qu'il estime qu'il y a conflit d'intérêt, comme c'est déjà le cas aujourd'hui.
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