Amendement N° 239 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« déclarées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités mentionnée à »,
les mots :
« professionnelles ou d'intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités en application du 11° du III de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, qui prévoit que le bureau de l'Assemblée est amené à examiner la compatibilité avec le mandat parlementaire des seules activités que le député déclare vouloir conserver durant l'exercice de son mandat, à l'exclusion de toute autre mention de la déclaration d'intérêts et d'activités relatives à des activités antérieures.
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