Amendement N° 49 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 18 juin 2013
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Dosière, M. Cottel, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Olivier Faure, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Massat, M. Popelin, Mme Khirouni.
Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« Art. L.O. 146‑1. – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat.
« II. – Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qu'il exerçait avant le début de son mandat ».
Exposé sommaire :
Les dispositions du I visent à éviter qu'un député profite de sa position d'élu national pour créer une activité ou être recruté dans le secteur privé.
Le II de cet amendement permet de préciser la règle de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction de conseil.
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