Amendement N° 54 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Sous-amendements associés : 380
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Dosière.
Rétablir ainsi l'alinéa 5 :
« 1° Au second alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « trois »; ».
Exposé sommaire :
Le texte initial du Gouvernement proposait de réduire de 6 mois à 1 mois la période pendant laquelle un ancien membre du Gouvernement continue de percevoir une indemnité égale à son ancien traitement tant qu'il n'a pas retrouvé une activité rémunérée.
La commission des Lois a supprimé cette disposition et donc maintenu l'actuelle période de 6 mois.
Cet amendement propose une solution intermédiaire, consistant à ramener cette période à 3 mois.
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