Amendement N° 362 (Irrecevable)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 17 juin 2013 (1 amendement identique : 142 )
Déposé le 17 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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