Amendement N° 365 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 17 juin 2013
Déposé le 17 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Les avis de compatibilité et d'incompatibilité rendus par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique et les réserves assorties sont rendus publics par la Haute Autorité. ».
Exposé sommaire :
Pour permettre aux citoyens de mieux évaluer les situations susceptibles de créer des conflits d'intérêts, il est important que les réserves de la HAT soient publiques.
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