Amendement N° 62 (Non soutenu)

Transparence de la vie publique

Déposé le 15 juin 2013 par : M. Olivier Marleix.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

«  omettre »,

insérer le mot :

«  sciemment ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de rétablir le caractère intentionnel de l'omission. Sans l'adverbe « sciemment », qui figure aujourd'hui à l'article 135‑1 du code électoral, on s'apprête à sanctionner non pas seulement un mensonge, mais une simple omission de l'élu dans sa déclaration de patrimoine, quand bien même il serait de bonne foi.

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