Amendement N° 71 (Irrecevable)

Transparence de la vie publique

Discuté en séance le 17 juin 2013 (1 amendement identique : 218 )

Déposé le 13 juin 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’issue de sa nomination par le chef de l’État et pour toute la durée de ses fonctions, chaque membre du Gouvernement doit prêter serment devant les deux Assemblées du Parlement.

Une loi organique fixe les conditions d’application du précédent alinéa.

Exposé sommaire :

Cet amendement est lié à la création d’un délit de parjure. Il prévoit que les membres du Gouvernement prêtent serment, à l’issue de leur nomination par le chef de l’État, devant les deux Assemblées du Parlement.

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