Amendement N° 74 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 17 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ne peut être rendue publique la situation patrimoniale du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des autres membres de la famille des titulaires des fonctions exécutives locales mentionnées au 1° du I de l'article 10. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir que les situations patrimoniales des membres des familles des titulaires des fonctions exécutives locales ne peuvent être rendues publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.