Amendement N° 75 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 17 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Le président et les membres du collège remplissent à leur entrée en fonctions une déclaration d'intérêts qui est publique. ».
Exposé sommaire :
Les membres de la Haute autorité doivent être soumis à des obligations de déclarations d'intérêts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.