Amendement N° 77 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 17 juin 2013 (1 amendement identique : 224 )
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Exposé sommaire :
Il convient de remédier à l'absence de référence à l'élément intentionnel dans le projet de loi. Ainsi, l'amendement précise qu'une peine est applicable aux personnes ayant omis sciemment de déposer leur déclaration ou de déclarer une partie substantielle de leur patrimoine ou de leurs intérêts.
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