Amendement N° 11 (Rejeté)

Depuis le 6 avril 2011, l'Assemblée nationale s'est dotée d'un dispositif destiné à prévenir les conflits d'intérêts. Outre l'édiction d'un code de déontologie pour les parlementaires, il a été décidé la remise, en début de mandat, d'une déclaration d'intérêts, ainsi que l'institution d'un déontologue au sein de l'Assemblée nationale. Ce dernier est d'ailleurs chargé de recevoir les déclarations d'intérêts, de conseiller les députés sur toute situation délicate et d'alerter le Bureau en cas de manquement.

Comme le rappelle le site Internet de notre institution : « avec ce code de déontologie, l'Assemblée nationale rejoint les Parlements européens, notamment allemand et britannique, en édictant des règles de bonne conduite destinées à refonder les liens entre élus et citoyens. »

Concernant les incompatibilités d'activités professionnelles pour un député, il est à noter qu'il lui est interdit, en cours de mandat, de commencer à exercer une activité de conseil, sauf s'il exerçait déjà une telle activité avant son élection (activité indiquée dans la déclaration d'intérêt actualisée durant le mandat). Cette interdiction n'est toutefois pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut réglementé.

Selon l'article L.O. 146-1 du code électoral il est donc « interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat ». En cas d'incertitude, le député peut requérir l'avis du déontologue et vérifier auprès de la délégation chargée de l'application du statut du député que son activité de conseil ne tombe pas sous le coup de cette incompatibilité afin d'en éviter les sanctions.

Le procédé de surveillance et de contrôle de l'activité des députés mis en place en 2011 offre donc suffisamment de garanties. Cette interdiction générale de l'activité de conseil participe plus à stigmatiser le député ou à alimenter la suspicion qu'à concourir à la transparence de son activité et à la confiance de nos concitoyens en leurs représentants.

Cet amendement propose donc de supprimer l'aliéna en question.