Amendement N° 152 (Rejeté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 14 juin 2013 par : M. Lazaro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 50, substituer à la référence :

«  226‑1 »

la référence :

«  226‑10 »

Exposé sommaire :

Il semble plus logique de punir le fait de publier ou de divulguer une déclaration partielle selon les peines correspondant à la dénonciation calomnieuse.

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