Amendement N° 212 (Rejeté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 14 juin 2013 par : M. Le Ray, M. Audibert Troin, M. Siré, M. Sermier, M. Balkany, M. Moudenc, Mme Besse, M. Sturni, M. Lazaro, M. Mathis, M. Courtial, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Pélissard, M. Teissier.

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Après la première occurrence du mot :

«  la »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 77 :

«  prochaine législature ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mettre en place les nouvelles modalités du projet de loi lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.

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