Amendement N° 259 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 18 juin 2013
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Dosière.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis A. – Au même article L.O. 149, les mots : « dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection, » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat parlementaire, de plaider pour le compte de l'une des sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles L. O. 145 et L. O. 146 même s'il en était habituellement le conseil avant son élection.
En effet, cette exception paraît en contradiction avec les objectifs du présent projet de loi organique visant à renforcer les incompatibilités pour prévenir les conflits d'intérêt.
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