Amendement N° 320 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 18 juin 2013
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Darmanin.
À l'alinéa 48, substituer aux mots :
« À la préfecture de Paris, »,
les mots :
« Dans chaque consulat, ».
Exposé sommaire :
Pour les Français établis hors de France, les déclarations de leur Député doivent pouvoir être consultables dans le consulat du pays où ils se sont installés.
C'est une condition nécessaire à l'accès égal de tous les Français aux déclarations de patrimoine de leur Député.
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