Amendement N° 359 (Retiré)

Transparence de la vie publique

Déposé le 14 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial.

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À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots :

«  qu'ils ont consultées. »,

les mots :

«  définies au présent article. ».

Exposé sommaire :

Il convient d'assurer aux citoyens qu'ils puissent solliciter la HAT non seulement sur les déclarations patrimoniales consultées en préfecture, mais aussi sur les déclarations d'intérêts publiées par la HAT.

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