Amendement N° 47 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 18 juin 2013
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants :
« III. – Après le premier alinéa de l'article L.O. 146‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'activité de conseil s'entend du conseil aux entreprises, aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et intérêts auprès d'organismes publics susceptibles de prendre des décisions les affectant ».
Exposé sommaire :
Amendement qui tend à préciser dans la loi la notion de conseil, notion dont les contours sont dressés par le jugein concreto.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.