Amendement N° 7 (Retiré)

Transparence de la vie publique

Déposé le 12 juin 2013 par : M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Moudenc, M. Siré, M. Hetzel, M. Abad, M. Teissier.

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À l'alinéa 50, après le mot :

«  déclarations »,

insérer les mots :

«  de situation patrimoniale ».

Exposé sommaire :

Seule la divulgation du contenu des déclarations de patrimoine est sanctionnée. Le contenu des déclarations d'activités et d'intérêts doit rester totalement communicable et diffusé sans le moindre risque pénal.

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