Amendement N° 8 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 18 juin 2013 (1 amendement identique : 349 )
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, Mme Pecresse, M. Siré, M. Moudenc, M. Lurton, M. Abad, M. Teissier.
À l'alinéa 58, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et de la Commission d'accès aux documents administratifs ».
Exposé sommaire :
Les problématiques de publication de documents administratifs sont bien connues de la CADA, et sa consultation peut présenter un véritable intérêt, pour ce qui est des modalités de communication au public, et de traitement des demandes des usagers.
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