Amendement N° 92 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 18 juin 2013
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy.
Exposé sommaire :
Il semble plus logique de punir le fait de publier ou de divulguer une déclaration partielle selon les peines correspondant à la dénonciation calomnieuse.
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