Amendement N° 324 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : 541 )
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Poisson, Mme Fort, M. Salen, M. Dhuicq, M. Decool, M. Hetzel, M. Devedjian.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article instaure une tutelle entre les collectivités, ce qui est contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
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