Amendement N° 1198 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Sous-amendements associés : 1316 1321 (Adopté)
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Destans, M. Sauvan.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Il est consulté par la région en préalable à l'élaboration du contrat de projet conclu entre l'État et la région en application de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire. ».
Exposé sommaire :
Comme leur nom l'indique, les contrats de projet État/Région (CPER) reposent sur deux partenaires : l'État et la Région. Se pose néanmoins la question de l'association des autres niveaux de collectivités territoriales, et en particulier des départements qui ne peuvent être cantonnés au rôle de« financeurs en dernier ressort ». C'est un point souligné par l'ensemble des présidents de conseils généraux.
Par ailleurs, les projets inscrits en CPER peuvent avoir des répercussions au plan local qui doivent être intégrées à la réflexion globale. Ainsi, la nécessité de développer une approche plus territorialisée des politiques de développement et d'aménagement du territoire doit être intégrée, au-delà de la contractualisation entre l'État et les régions.
S'il faut constater que l'association des collectivités autres que la région existe déjà, il est à regretter qu'elle soit très inégale et différente d'un territoire à un autre.
C'est pourquoi, à l'occasion de la nouvelle génération de CPER, le présent amendement propose une association effective des départements à ces contrats, à l'instar d'ailleurs de ce que prévoit l'article 42 du présent texte pour les communautés urbaines.
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