Amendement N° 1110 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Scellier, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski, M. Decool.
Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Dès la promulgation de la présente loi, le syndicat mixte Paris métropole est chargé par le Gouvernement d'une mission de préfiguration pour définir les conditions, le calendrier et la méthode de la mise en place de la « Métropole du Grand Paris » , et conduit une large concertation incluant toutes les parties prenantes à sa création et à son financement. Pour réaliser sa mission de préfiguration, le syndicat Paris Métropole peut demander à l'État de lui faire bénéficier, dans des conditions définies par décret, de ses services et de ceux des établissements publics d'aménagement de l'État. ».
Exposé sommaire :
Les intercommunalités franciliennes s'inscrivent au sein de territoires par la métropolisation de l'espace. Pour penser cet espace, des structures de coopération et de dialogue ont été mises en place depuis plusieurs années, parmi lesquelles :
- Les grands syndicats intercommunaux de gestion de services publics (eau, assainissement, déchets, etc...)
- Des structures de coopération plus souple (l'ACTEP, la VSB, le grand Roissy ...)
- et surtout Paris Métropole, syndicat mixte qui regroupe plus de 200 collectivités encouragées à travailler de manière partagée pour faire la métropole. Ce syndicat inscrit son action autour de quatre axes prioritaires : développement et solidarité, déplacements, logement et projets métropolitains, et pose comme axiome que le fait métropolitain ne se décrète pas, il se construit
au quotidien.
Parmi les 14 principes adoptés par Paris Métropole le 6 juin dernier, figure un point disant « qu'il est nécessaire d'engager un travail de préfiguration et d'imaginer des clauses de revoyure. Paris Métropole doit être le partenaire privilégié de l'Etat dans la construction de l'instance métropolitaine et du projet métropolitain. »
Dans cette optique, il est proposé que La Métropole Grand Paris ne puisse être créée qu'au terme d'une mission de préfiguration confiée au syndicat mixte de Paris Métropole, qui a pour objectif d'explorer le contexte, les conditions de préservation et le scénario de sa mise en œuvre.
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