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42 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1276 adopté par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (liasse de l'Assemblée)
09/09/2013 — Amendement N° CL11 au texte N° 1276 - Article 3 (Adopté)
M. Fourage
A l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 4 du même article.
06/09/2013 — Amendement N° CL4 au texte N° 1276 - Article 1er (Retiré)
M. Molac, M. Coronado
I. Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Définir les conditions dans lesquelles sont mises en ligne lesdélibérations, actes, avis et donnéesdes autorités administratives, ainsi que les informations qu'ils contiennent, lorsqu'ils sont disponibles sous forme électronique.Certaines de cesinformations publiques peuvent être offer...
