Recherche d'amendements

I. Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Définir les conditions dans lesquelles sont mises en ligne lesdélibérations, actes, avis et donnéesdes autorités administratives, ainsi que les informations qu'ils contiennent, lorsqu'ils sont disponibles sous forme électronique.Certaines de cesinformations publiques peuvent être offer...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 4 du même article.

A l'alinéa 6, après le mot : « et », insérer les mots : « , par dérogation, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 11, substituer au mot : « à », les mots : « au Département de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement supprimant un mot inutile.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans le délai mentionné au I, à adapter par ordonnances les dispositions prises(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 21, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision tendant à faire courir les délais prévus à compter de la promulgation de la loi et non de sa publication. Si la loi ne produit ses effets qu'à compter de sa publication, cette date est moins accessible que celle de la promu...

A la troisième phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement supprimant un mot inutile.

 « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les simplifications qui doivent être apportées au Code du travail, afin que ce dernier devienne lisible, applicable et compréhensible par les entreprises, et notamment les plus petites » Exposé sommaire : Le code du travail français est passé de six cents articles ...

Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les articles L. 314‑7‑1 et L. 314‑8‑2 ainsi rédigés : « Article L. 314‑7‑1 – La carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » délivrée à l'étranger sur le fondement de l'article L. 314‑8‑2 peut lui...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'ordonnance », les mots : « chaque ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Définir les conditions d'exercice dérogatoires du droit pour les Français établis hors de France de saisir par voie électronique les autorités administratives, de communiquer, de leur répondre et de se voir transmettre les documents et les décisions par la même voie ; ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 8,insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Renforcer la procédure contradictoire » Exposé sommaire : Cet amendement se comprend de lui-même

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « par la même voie », les mots : « dans la même forme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement harmonisant la rédaction proposée avec celle retenue pour les articles 2 et 3.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « pétitionnaires », le mot : « demandeurs ». Exposé sommaire : Le mot: « demandeur », couramment utilisé dans la législation encadrant les relations entre l'administration et le public, paraît plus adapté.

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , codifiées ou non, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances des dispositions de nature législative destinées à : ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « éléments », les mots : « informations ou pièces ». Exposé sommaire : Amendement harmonisation la rédaction retenue au sein de ce même alinéa.