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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La situation patrimoniale du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des autres membres de la famille ; ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les situations patrimoniales des membres de la famille des membres du Gouvernement ne peuvent être re...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 1 les deux phrases suivantes : « L'administration fiscale informe la Haute Autorité de la transparence de la vie publique des conclusions de cette procédure, par l'intermédiaire du ministre chargé du budget. Les conclusions de la procédure de vérification de la situation fiscale du ministre chargé du ...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « titre », insérer les mots : « de la taxe foncière, de la taxe d'habitation, ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire d'ériger au niveau législatif le principe selon lequel chaque membre du Gouvernement fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale dès sa ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une déclaration de situation patrimoniale » les mots : « et au commissaire aux comptes une déclaration du patrimoine, des revenus ». Exposé sommaire : La lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique doit s'appuyer sur la nécessité de s'assurer qu'il n'y a pas d'enrichissement personnel ni d...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2°bis Les candidats aux fonctions électives mentionnées aux 1° A, 1° et 2°, dans le mois qui précède le jour du scrutin ; ». Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité entre les candidats et les élus, cet amendement vise à soumettre les candidats à une fonction élective aux obligations de déc...

Supprimer les alinéas 3 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant la consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des personnes titulaires de fonctions exécutives locales.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut être rendue publique la situation patrimoniale du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des autres membres de la famille des titulaires des fonctions exécutives locales mentionnées au 1° du I de l'article 10. ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoi...

À l'alinéa 3, après la référence : « article 10 », insérer les mots : « et les candidats à ces fonctions ». Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité entre les candidats et les élus, cet amendement vise à étendre aux candidats la disposition permettant la consultation des déclarations de situation patrimoniale des personnes titulaires deux...

À l'alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il convient de remédier à l'absence de référence à l'élément intentionnel dans le projet de loi. Ainsi, l'amendement précise qu'une peine est applicable aux personnes ayant omis sciemment de déposer leur déclaration ou de déclarer une partie substan...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 154 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat à une fonction élective si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions. ». Expo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après l'article 131‑26 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. 131‑26‑1. – Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'inéligibilité peut être prononcée, à titre de peine principale, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plu...

Chaque juge de commerce adresse, dès son élection, à la Haute Autorité, une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les trois années précédant cette date. Durant l’exercice de ses fonctions, un juge commercial dont les intérêts détenus connaissent une modification substantielle doit en faire, dans ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 6 sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 6 septies ainsi rédigé : « Art. 6 septies. – Aucun fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ni être sanc...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après l'article 131‑26, est inséré un article 131‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. 131‑26‑1. – Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'inéligibilité peut être prononcée, à titre de peine principale, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre d...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie : « - les références à l'administration fiscale s'entendent comme visant l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ; « - la référence, à l'article 5, à certaines dispositions du code général des impôts s'entend comme v...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « habitants », insérer les mots : « et du conseil de la métropole de Lyon ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale » les mots : « , du président de l'établissement...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l'article L.O. 135‑1 du code électoral » les mots : « rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : la formulation de l'amendement n° 6 paraît trop floue et ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « Chacun des membres du Gouvernement établit, au plus tard le 1er février 2014, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues à l'article 3. « Chacune des personnes mentionnées à l'article 10 établit une déclaration de situation p...