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61 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1284 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Denys Robiliard, Mme Catherine Lemorton, MM. Christian Paul et Gérard Bapt et plusieurs de leurs collègues relative aux soins sans consentement en psychiatrie (liasse de l'Assemblée)
22/07/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 1284 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Boyer
Au deuxième alinéa de l'article L. 3211‑1 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisan...
