Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il indique le nom, la qualité, et les coordonnées de la personne de confiance désignée par le patient. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de trouver une voie d'amélioration pragmatique et responsable, afin de pouvoir gérer les situations d'inobservation du contrat de soins pa...

Après le mot : « entendue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et doit être assistée de son avocat ou représentée par celui-ci. Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d...

Après le mot : « modifier », insérer les mots : « certaines dispositions issues de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 3222-4, il est inséré un nouvel article L. 3222-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3222-4-1. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé mentionnés à l...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l'article L. 3222‑3, » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Aux 1° et 6° du I de l'article L. 3211‑12 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet » sont remplacés par le mot : « recevant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisant l'objet...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Le 13° est ainsi rédigé : « 13° L'article L. 3214‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3214–1. I. – Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de ce type » les mots : « mentionné au même article L. 3222‑1 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de trouver une voie d'amélioration pragmatique et responsable, afin de pouvoir gérer les situations d'inobservation du contrat de soins par le patient suivi sans consentement en...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , en cas de nécessité impérieuse, sur l'emprise ». Exposé sommaire : Afin de pallier à la fois les difficultés liées au déplacement et aux problématiques de transports des personnes en soins sans consentement au Tribunal, mais aussi pour surmonter les contraintes inutiles d'aménageme...

Substituer aux alinéas 24 et 25 les quatre alinéas suivants : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706‑135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet, pendant une durée fixée par décret en Conseil d'É...

L'article L. 3211‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout mineur admis en soins psychiatriques à la demande de ses parents peut saisir le procureur de la république d'une demande de désignation d'un administrateurad hoc. Celui-ci est désigné sans délai avec mission de saisir le juge des libertés et de l...

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211‑3 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expr...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « faisant l'objet de » les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisant l'objet de… » a une forte portée péjora...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « faisant l'objet de » les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisant l'objet de… » a une forte portée péjorative sur les personnes...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « faisant l'objet de » les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisant l'objet de… » a une forte portée péjorative sur les personnes...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de ce type » les mots : « mentionné au même article L. 3222‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3222‑1‑2 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». E...

À la première phrase de l'article L. 3213‑6 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « fais...

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « , le représentant de l'État prend l'une ou l'autre des décisions si chacun des avis prévus à l'article L. 3213‑8 constate que la mesure de suivi spécifique n'est plus nécessaire. Un décret définit les conditions dans lesquelles il s'assure, en lien ave...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3222‑1‑1 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet,...