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Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l'article L. 3222‑3, » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, après la première occurrence de la référence :« L. 3222‑1 », sont insérés les mots :« du présent code » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 3222-4, il est inséré un nouvel article L. 3222-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3222-4-1. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé mentionnés à l...

À l'alinéa 5, après le mot : « décider », insérer les mots : « , par une décision dûment motivée, ». Exposé sommaire : La mise en place d'audiences par visioconférence a été très contestée s'agissant de personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. La proposition de loi actuelle propose de mieux encadrer cet usage en veillant à ce que...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 1° Avant l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214‑3. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'admission mentionnée au présent ali...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « six jours » les mots : « vingt-quatre heures ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l'article L. 3211‑12 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « II. – Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211‑9 du présent code : « 1° Lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en appli...

I. – Après la référence : « L. 3211‑9 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213‑7 du présent code ou 706‑135 du code de procédure pénal...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3222‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « difficiles », sont insérés les mots : « , après avis du collège visé à l'article L. 3211‑9 du présent code. » ; « 2° Le second alinéa est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés : « II. – L'admission d...

À l'intitulé du chapitre 1er du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques...

Au deuxième alinéa de l'article L. 3211‑1 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisan...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3211‑2 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « faisant l'objet de » les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisant l'objet de… » a une forte portée péjorative sur les personnes...

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211‑3 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expr...

À l'article L. 3211‑5 du code de la santé publique, les mots : « faisant, en raison de troubles mentaux, l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant, en raison de troubles mentaux, des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psych...

À l'article L. 3211‑8 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisant l'objet de… » a un...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « faisant l'objet de » les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisant l'objet de… » a une forte portée péjorative sur les personnes...

Aux 1° et 6° du I de l'article L. 3211‑12 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet » sont remplacés par le mot : « recevant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisant l'objet...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « faisant l'objet de » les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisant l'objet de… » a une forte portée péjora...

Au premier alinéa de l'article L. 3211‑12‑5 du code de la santé publique, les mots : « faire l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevoir des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisan...