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Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 2° du II de l'article L. 3212‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° Soit s'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues à l'avant-dernier alin...

L'article L. 3212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « faire l'objet » sont remplacés par le mot : « recevoir » ; 2° À la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du II, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par le mot : « recevant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

À l'article L. 3211‑8 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisant l'objet de… » a un...

L'article L. 3212‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « faisant l'objet » sont remplacés par le mot : « recevant » ; 2° Au 1° du II, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification ...

Après le mot : « accompagnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de l'avis d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. Cet avis est motivé au regard au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux. » Exposé sommaire : Cet amen...

Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 3214‑2 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiat...

Au 1° de l'article L. 3212‑11 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisant l'objet de...

I. – Après la référence : « L. 3211‑9 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213‑7 du présent code ou 706‑135 du code de procédure pénal...

Substituer à l'alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « À la suite de l'entretien, le programme de soins est remis au patient, et signé par lui. Le programme de soins est transmis sans délais au juge dès lors qu'il mentionne une hospitalisation complète en cas d'inobservance, le juge pouvant énoncer son opposition à cette indication à tout mom...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à supprimer la mention de l'avis conjoint dans le chapitre relatif aux personnes détenues.

I. – Après le mot : « statue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en chambre du conseil afin de ne pas porter atteinte à l'intimité de la vie privée, sauf si le patient ou son représentant demande à ce que l'audience soit tenue publiquement. ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ...

À l'article L. 3221‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisant l'objet de… » a ...

Au 4° de l'article L. 3213‑9 du code de la santé publique, les mots : « fait l'objet de » sont remplacés par les mots : « reçoit des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ».  En effet, l'expression « faisant l'objet de… » a...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3211‑2 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l...

Au premier alinéa de l'article L. 3211‑12‑5 du code de la santé publique, les mots : « faire l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevoir des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisan...

Au 2° de l'article L. 3215‑1 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisant l'objet de…...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le même article, il est inséré un article L. 3213‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3213‑1‑1. – Les certificats et avis médicaux établis en application du présent chapitre sont clairs, précis, compréhensibles et motivés. « Lorsqu'ils concluent à la nécessité de lever une mesur...

À l'article L. 3211‑5 du code de la santé publique, les mots : « faisant, en raison de troubles mentaux, l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant, en raison de troubles mentaux, des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psych...

À l'intitulé du chapitre 1er du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 1° Avant l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214‑3. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'admission mentionnée au présent ali...