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25 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 13 organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) (liasse de l'Assemblée)
11/02/2014 — Amendement N° CL8 au texte N° 13 - Article 3 (Rejeté)
M. Door
I. Supprimer les alinéas 2 et 3. II. En conséquence, supprimer également les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La décomposition de l'ONDAM en sous-objectifs doit rester impérative.
11/02/2014 — Amendement N° CL4 au texte N° 13 - Article 2 (Rejeté)
M. Door
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie », les mots : « au Fonds d'intervention régional ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale décrive non seulement l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l...
11/02/2014 — Amendement N° CL3 au texte N° 13 - Article 1er (Rejeté)
M. Door
Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : 3° A la première phrase du D du I , les mots : « ainsi que ses sous-objectifs » sont remplacés par les mots: « , sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ainsi que ses autres sous-objectifs » Exposé sommaire : Amendement de conséquence : il appartient chaque année au Parlement de fix...
11/02/2014 — Amendement N° CL5 au texte N° 13 - Article 2 (Rejeté)
M. Door
Remplacer l'alinéa 4 par l'alinéa suivant : « a) Après le mot : »maladie« , la fin de la première phrase est ainsi rédigée : » et la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional ainsi que la décomposition de cet objectif en d'autres sous-objectifs« . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence : l'annexe 7 du projet de...
11/02/2014 — Amendement N° CL6 au texte N° 13 - Article 2 (Rejeté)
M. Door
A l'alinéa 6, substituer aux mots : « des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie », les mots : « de sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Par rapport au droit existant, l'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'ONDAM devra préciser l'...
