Amendement N° 39 (Rejeté)

Le présent amendement propose que le gouvernement instaure une procédure d'urgence économique, qui permettrait aux entreprises impactées négativement par une décision administrative de nature fiscale, d'obtenir un jugement définitif très rapidement.

En effet, aujourd'hui les délais de jugement sont particulièrement longs (plus de cinq ans en moyenne devant le tribunal administratif de Paris !). Les sommes en jeux sont parfois extrêmement importantes, et en période de difficulté économique, l'entreprise peut tout à fait être contrainte de déposer le bilan durant le temps de la procédure.

Or, ces délais juridictionnels excessifs s'expliquent en grande partie par le fait que les tribunaux administratifs traitent en second rang le contentieux fiscal compte tenu de l'urgence fixée par la loi pour l'examen de certains contentieux spécifiques, dont le contentieux fiscal ne fait pas partie.

Certes, il existe une procédure accélérée lorsqu'une même question se trouve posée devant plusieurs tribunaux administratifs (L 113‑1 du Code de justice administrative) mais elle est rarement utilisée.

Cette incertitude juridique pèse également sur l'emploi car les entreprises qui ignorent quel sera leur avenir financier se trouvent entravées dans leur progression.

Aussi, il est ici proposé de créer une procédure d'urgence économique, permettant ainsi aux entreprises d'être fixées en quelques mois et de pouvoir poursuivre leur activité en toute connaissance de cause.