Amendement N° 392 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 62 bis
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 551‑2‑2 »
la référence :
« L. 311‑4 ».
Exposé sommaire :
L'article 62 bis tel qu'adopté par la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale rattache les magasins de producteurs au code rural et de la pêche et non au code du commerce comme initialement prévu dans le texte.
Or, cet article trouverait plutôt sa place dans le code du commerce au titre de l'organisation des circuits commerciaux, ne serait-ce qu'en raison de l'aspect quelque peu concurrentiel de ces magasins avec d'autres commerces. La réglementation en matière de commerce et de droit de la concurrence pourrait ainsi leur être appliquée.
Les agriculteurs regroupés en magasins de producteurs ont bel et bien pour le consommateur final une activité de commerce.
C'est pourquoi il est proposé de réinscrire cette disposition dans le code du commerce.
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