Amendement N° 415 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 19 ter
Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant :
« Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable.
Alors que le crédit renouvelable est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement, que 80 % des dossiers de surendettement comprennent un crédit revolving, il est paradoxal d'accepter l'idée qu'un consommateur soit titulaire - malgré lui - d'un crédit renouvelable via les cartes fidélité ou de paiement des magasins et des établissements bancaires.
La Cour des comptes a pointé à plusieurs reprises les « cartes confuses » et demande encore une fois dans son rapport annuel paru en février 2013 de « découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité en magasin, de sorte qu'un crédit à la consommation ne soit plus contracté à l'insu du débiteur ».
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