Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Robinet, M. Jacquat.
À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« des régimes »
les mots :
« du système ».
Les excédents du FRR ne doivent pas servir à équilibrer les régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique, mais doivent être consacrés exclusivement à la sauvegarde financière du système de retraite.
Tel est l'objet de cet amendement.
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