Amendement N° 248 (Rejeté)

Le présent article a pour but de soumettre aux prélèvements sociaux les produits issus des plans d'épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie multi-supports, de l'épargne salariale, des primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL), des intérêts acquis sur des plans d'épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011, pour lesquels l'acquisition des produits n'est réellement constatée et mise à disposition qu'au moment du fait générateur par dénouement ou retrait (ou par décès concernant l'assurance-vie).

Cette fiscalisation à hauteur de 15,5 % applicable rétroactivement aux plans d'épargne, aurait pour conséquence directe de faire perdre le peu de confiance qu'il reste dans le gouvernement. C'est ni plus ni moins qu'une remise en cause de l'épargne longue.

Fiscaliser ce type d'épargnes pénalisera de fait davantage les ménages. Comment relancer la consommation si l'on prend l'argent devenu liquide aux épargnants ? Sommes-nous tous devenus des Chypriotes ? Le gouvernement perdrait-il la tête ?

Cet amendement a donc pour vocation de pérenniser le dispositif actuel.