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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 27 septembre dernier, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé informait la direction du Cleiss de sa décision de transférer à la CNAMTS, au plus tard le 01/01/2015, l'activité de gestion des créances et dettes internationales de l'assurance maladie...

L'article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au II les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Le justificatif d'existence peut être établi par les autorités locales – y compris en lang...

I. – II de l’article L 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot « douze » est remplacé par le mot « dix-huit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis l’entrée en appli...

À la première phrase du II de l’article L 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Depuis l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation des personnes le 1^er juin 2002, un droit d’option, limité au seul risque de la maladie, est offert à titre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est important que les mesures conventionnelles qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements sanitaires ou médico-sociaux, puissent faire l'objet d'un avi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux contribuent pour une large part à leur formation, une grande majorité des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes s'oriente...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La télémédecine est cruciale pour faire face à la raréfaction des expertises médicales dans nombre de territoires. La volonté est de rendre le dispositif plus complet et cohérent en prévoyant : -La possibilité d'organisation d'expérimentations alliant plus...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la deuxième occurrence du mot : « santé » , sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » et ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des profes...

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : Il est possible d'observer des développements d'indications discutables, tant du point de vue de la qualité des soins que de la bonne gestion des ressources d'assurance-maladie. Toutefois et concernant la dégressivité des tarifs, elle n'a de sens médico-économique que dans l'hypothèse d'activit...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les deux alinéas suivants : « Art. L. 162‑22‑9‑2. – L'État peut fixer, pour tout ou partie des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162‑22‑6, des seuils exprimés en taux d'évolution ou en volume d'activité, sur le fondement d'un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou valid...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les deux derniers alinéas de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1^er janvier 2015, la loi détermine la liste des missions d’intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l’attribution d’une dotation...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et L. 162‑22‑13 » les références : « , L. 162‑22‑13 et L. 174‑1 ». Exposé sommaire : Les associations portent en effet près de 70 % de la dialyse hors centre qui, chaque fois que l'état médical le justifie et le permet, offre au patient des soins adaptés plus proches de chez lui, sans déplacement...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque exercice budgétaire annuel, les dépenses prévisionnelles du fonds d'intervention régional, dans le cadre de la programmation intervenant au premier trimestre, ainsi que la réc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et leur impact sur le reste à charge des assurés ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :