Recherche d'amendements

Après les mots : « éligibilité des », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « activités tenant à la nature des prestations d'hospitalisation qu'ils assurent et à leur situation financière sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de s...

A la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « et », le mot : « , ou ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) permettent un accès précoce à certains médicaments dans des ...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la génér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause en grande partie, la tarification à l'activité (T2A), une des grandes avancées de la loi HPST alors que ce mode de tarification visait à responsabiliser les établissements. En effet, il crée une nouvelle possibilité de dotation forfaitaire pour les établissements situés dans...

 « Un protocole d'accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. » Exposé somm...

A l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine sont concernés par l'activité de télémédecine définie à l'article L.6316-1 du code de la Santé Publique dans le cadre des actes qui en relèvent conformément à l'article R. 6316-1 du même code. C'est ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel.

A l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à ce que les acteurs de santé qui peuvent contribuer au développement de la télémédecine soient effectivement visés dans la loi.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et les facteurs d'évolution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à concrétiser une promesse de Mme la ministre de la santé, qui annonçait, lors de la présentation de la stratégie ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l'établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ». Exposé sommaire : La maîtrise des dépenses de santé liées aux prescriptions de transports...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge. L'adaptation du modèle de financement des établissements de santé aux nouveaux enjeux ...

Après le mot : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le m...

Après le mot : « le », rédiger ainsi le fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales » . ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la géné...

I. - Après l'article 564 du code général des impôts, il est créé une section X ainsi rédigée : « Section X « Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse «Art. 564 bis. - I. - Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E 951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après i...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l'établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ». Exposé sommaire : La FHP-MCO partage l'objectif de maîtrise des dépenses de santé liées a...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 322-5-5 du Code de la sécurité sociale telle qu'elle est prévue par le PLFSS 2014 prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé peut proposer aux établissements de santé la signature d'un contrat d'amélioration de la coordination et de la qualité des s...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n'est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Expérimenter la vente à l'unité des médicaments est une décision précipitée. Certes, le stock de médicaments inutilisés (1,5 kg en moyenne) que les Français conservent dans leur armoire à pharmacie est important et il faut lutter contre l'automédication sauvage, c'est-à-dire l'utilisation hors ordonna...

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les ans avant le 30 septembre, un rapport sur l'application de la règlementation relative aux conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières prévues à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droi...

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : Exposé sommaire : Compte tenu des responsabilités particulières qu'induit cette mesure tant pour les pharmaciens, qui sont au contact des patients, que pour les industriels et les grossistes répartiteurs, il apparaît nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité de c...