Amendement N° 286 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Poisson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Un des arguments-phares en faveur de la suppression des peines planchers consiste à dire que ces peines planchers limiteraient la décision des juges.
Paradoxalement, cet article 3 adopte la mécanique qui est contestée dans l'article 5.
En effet, l'obligation pour le juge de motiver le choix d'une peine de prison ferme relève d'un principe que ce texte condamne par ailleurs.
Ce paradoxe justifie la suppression de l'article.
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